Tutelle, curatelle, sauvegarde juridique, mandat de protection future, habilitation familiale, etc..

Difficile de choisir quelle mesure de protection mettre en place, surtout quand on n’est pas spécialiste. Soyez rassurés, on vous explique !

Objectif

Déjà, il faut savoir que la mise en place d’une mesure de protection juridique a pour objectif d’assurer la bonne gestion des biens et de veiller aux décisions importantes d’un proche en perte d’autonomie, tout en respectant ses intérêts et sa dignité.

En fonction des situations, cela peut aller de la gestion des comptes bancaires et du paiement des factures à la prise de décisions médicales importantes, tout en veillant à respecter les droits et les souhaits du proche en perte d’autonomie.

Les mesures “lourdes”

Le juge peut être amené à demander la mise en place d’une mesure de protection juridique. En fonction du diagnostic médical, les mesures peuvent être les suivantes :

Tutelle

La personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration, disposition).

Curatelle

La personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.

Sauvegarde de justice

La personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.

Les mesures plus flexibles

D’autres mesures de protection moins contraignantes sont désormais disponibles et ne nécessitent pas forcément l’intervention d’un juge.

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Il peut être signé par les particuliers sans intervention d’un notaire, mais dans ce cas son champ d’action est limité aux actes d’administration (par exemple renouveler un bail).

Le mandat doit être notarié pour les actes de disposition, comme la vente d’un placement financier par exemple.

Habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

La demande se fait directement auprès du juge, mais celui-ci n’intervient plus une fois l’habilitation validée (à la différence de la tutelle), sauf en cas de désaccord dans la famille.

Si les relations familiales sont bonnes, il s’agit de la solution la plus simple.

Procuration bancaire

Enfin, si le besoin est uniquement de pouvoir gérer les comptes bancaires de votre proche et payer les factures, il est possible de faire une demande de procuration bancaire auprès de sa banque.

Les démarches varient en fonction des banques et les délais sont en général de plusieurs jours.

Laquelle choisir ?

Pour finir, voici un pense-bête qui peut être utile

• Situation temporaire ou en attente de décision → Sauvegarde de justice
• Personne totalement dépendante → Tutelle
• Personne avec capacités partielles mais besoin d’assistance → Curatelle
• Anticipation d’une éventuelle perte d’autonomie → Mandat de protection future
• Famille unie prête à gérer la situation → Habilitation familiale
• Simple gestion financière sans grosse perte d’autonomie → Procuration bancaire

Quelle que soit votre situation, Silver Expert est là pour vous aider à faire le bon choix et s'occuper des démarches. Contactez-nous !